CGV
Conditions Générales de Vente
(version au 18 janvier 2008, mise à jour le 1er janvier 2009 suite à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008) pour Accessoires de Construction – AdC S.A.S.
1. GENERALITES
L’acceptation des offres implique l’adhésion aux présentes conditions. Aucune condition propre à l’acheteur ne pourra nous être opposée sauf accord exprès constaté par écrit d’AdC.
Nos offres sont assorties d’un délai de 30 jours à partir de la date d’envoi. Passé ce délai, nos offres ne nous engagent plus.
2. ETUDES ET PROJETS
Les projets, études et documents de toutes natures remis ou envoyés par AdC restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. AdC conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents.
En raison de l’évolution des normes et du matériel, les caractéristiques données ne nous engagent qu’après confirmation par nos services.
3. PRIX
Les prix en Euros mentionnés dans notre liste de prix ou dans nos offres écrites, sont établis hors taxes ; ils sont susceptibles d’être révisés suivant les conditions économiques au moment de la livraison et peuvent être modifiés sans préavis, dans le cadre de la législation. Les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la livraison.
Toute commande est ferme et définitive. Elle ne peut être annulée qu’en cas de force majeure et à condition qu’AdC en soit informé 8 jours au plus après signature ou réception de la commande.
4. DELAIS
Les délais de livraison indiqués sur nos offres ou accusés de réception sont donnés à titre indicatif, ils s’entendent «départ Usine». Aucun dépassement ne peut donner lieu à une annulation de vente, refus de marchandise ou dommages et intérêts. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.
Les délais de livraison courent à partir de l’accusé de réception de la commande.
5. LIVRAISON
Nos marchandises sont vendues départ usine. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, quels qu’en soient le mode ou les modalités de prix du transport, nonobstant les dispositions relatives à la condition suspensive du transfert de propriété.
Le destinataire est tenu de vérifier l’état et la nature des marchandises livrées, et de faire, le cas échéant, toutes les réserves d’usage, notamment conformément à l’article 100 du Code du Commerce. Aucune réclamation ne sera admise si elle ne parvient pas à AdC par lettre recommandée dans les 48 Heures suivant la réception.
6. CONDITIONS DE REGLEMENT
Sous réserve d’une enquête financière, nos factures sont payables au comptant sans escompte pour une première commande et à 30 jours pour les commandes suivantes, sauf conditions particulières écrites et acceptées par AdC.
Tout retard de règlement entraînera l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, nous nous réservons le droit, d’une part, de suspendre nos expéditions et, d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La vente étant juridiquement parfaite lors de l’envoi de l’accusé de réception de commande, le client accepte que le transfert de propriété de la marchandise soit suspendu au paiement intégral du prix. Cette clause est stipulée à titre de condition essentielle de la vente, faute de quoi celle-ci n’aurait pas été conclue. Le transfert des risques (pertes, dégâts) s’effectue à la livraison.
En cas de non paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur. Cette revendication pourra être faite par lettre recommandée, soit par inventaire contradictoire, soit par sommation d’huissier. L’acheteur ne pourra s’y dérober et refuser la restitution desdites marchandises au vendeur ou à toute autre personne mandatée par lui. En cas de mise en jeu de la présente clause, les acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre de dommages et intérêts. En cas de dépôt de bilan, l’acheteur devra aviser sans délai le vendeur afin que celui-ci puisse revendiquer les marchandises entre les mains du syndic, conformément à l’article 3 de la loi du 12 Mai 1980.
8. GARANTIE
La garantie du matériel vendu ne s’applique qu’aux vices de construction et de fonctionnement. Cette garantie cesse de jouer si nos marchandises ont été anormalement utilisées ou stockées. Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice tel que : accident aux personnes, dommage à des produits ou biens distincts de l’objet de la vente, manque à gagner, paiement d’indemnités à des tiers.
Ces conditions sont seules valables sauf convention particulière fixée par écrit et acceptée par AdC.
9. RETOUR DE MARCHANDISE
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable par écrit d’AdC qui, le cas échéant, organisera le retour de ces marchandises. Dès réception, une évaluation de ce matériel sera faite au plus juste prix et compte tenu des frais engagés, elle ne pourra être supérieure à 70% de la valeur nette des produits, dans le cas où ceux-ci sont en parfait état de revente.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Pontoise est seule compétente, quelles que soient les conditions d’achat et le mode de paiement acceptés.